Définition pour : Pacte d'actionnaires

Document juridique qui organise les rapports entre différents groupes d'actionnaires d'une société par la mise en place de mécanismes dont les buts principaux sont de prévoir la mise en oeuvre d'une stratégie et réglementer les modifications de la répartition du Capital à l'occasion de cessions d'actions.

Pour plus de détails, voir les paragraphes 42.14, 43.14, 44.6 et 44.17 du Vernimmen 2021.